Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2006

Art. 7

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Modification des tables de mortalité pour les calculs actuariels

Résumé. L'actuaire utilise désormais des tables de mortalité spécifiques ou une table d'expérience plus prudente pour calculer les ratios.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 7

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