Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tables de mortalité pour les calculs actuariels
Résumé. L'actuaire utilise désormais des tables de mortalité spécifiques ou une table d'expérience plus prudente pour calculer les ratios.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7