Article 8
Abrogé depuis le 2022-10-22 par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
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1 cité
JORF n°0118 du 22 mai 2014
Article 8
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 10 octobre 2016
Abrogé le samedi 22 octobre 2022
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mai 2014
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, case 44,14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.