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Arrêté du 20 mai 2014

relatif aux titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les émetteurs de titres de créance négociables

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 modifie les règles pour les émetteurs de titres de créance négociables, en leur demandant plus d'informations à la Banque de France et en précisant où ces titres doivent être domiciliés.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A (Rachat de titres de créance par l'émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) et D. 213-1 (Types et conditions d'émission des titres de créances négociables) à D. 213-14 (Communication d'informations statistiques par les émetteurs) ;

Vu le décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 (Extension des règles sur les titres de créance) relatif aux titres de créances négociables ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,

Arrête :

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Adaptation des documents comptables pour certains émetteurs

Résumé. Les émetteurs mentionnés dans le code monétaire et financier peuvent adapter la présentation de leurs documents avec l'accord de la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 1992Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 5
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Modification des obligations pour les émetteurs de titres de créances

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent désormais communiquer plus d'informations à la Banque de France et peuvent être garantis par des établissements ou entreprises spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de domiciliation des titres de créances négociables

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent les domicilier auprès d'un établissement agréé en France et respecter certaines conditions d'émission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Arrêté du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4