En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2014 portant modification de l'article 4 (c) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant a été signé le 21 janvier 2014 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA), d'une part, et,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail,

d'autre part.

Cet avenant modifie l'article 4 (c) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.