JORF n°0118 du 22 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 avril 2014 ;

Vu les notifications en date des 5 et 14 mai 2014,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

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I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)

  1. Avenant 04-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la modification de l'article 82 relatif à la prime de technicité.
  2. Avenant 01-2014 du 31 janvier 2014 relatif à la modification de l'article 81 relatif à la prime de service et d'assiduité.

II. - Convention collective du 31 octobre 1951

Avenant 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la définition d'un socle conventionnel.

III. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)

Protocole du 12 septembre 2013 relatif aux modalités de reprise d'expérience professionnelle à l'embauche dans les établissements et services appliquant la CCN 1951.

IV. - Association l'Elan retrouvé
(75009 Paris)

  1. PV de désaccord partiel du 16 septembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
  2. Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif au régime juridique des jours fériés.

V. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu
(75007 Paris)

Accord du 19 décembre 2013 de substitution suite à une fusion.

VI. - Action Enfance ― Fondation Mouvement
pour les villages d'enfants (75008 Paris)

Accord d'entreprise du 15 juillet 2013 relatif à l' harmonisation de la durée des mandats des délégués du personnel

VII. - ADAPEI de la Vienne
(86281 Saint-Benoît)

Accord collectif du 7 octobre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

VIII. - Fédération médico-sociale des Vosges
(88010 Epinal)

Accord d'entreprise du 31 juillet 2013 relatif à l'harmonisation de la situation des salariés suite à une fusion.

IX. - Association de parents et d'amis d'enfants
inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)

Accord d'entreprise du 12 avril 2013 relatif à la journée de solidarité.

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Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant

Nota. ― Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale-solidarités n° 06/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.