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Arrêté du 20 mai 2014

pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 fixe les règles et plafonds d'indemnités pour certains fonctionnaires, comme les adjoints administratifs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2014 précise les règles applicables à certains corps de fonctionnaires, comme les adjoints administratifs et les chefs de service intérieur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe ainsi qu'aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les agents

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les agents selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés), les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Groupe 1

12 150

11 340

Groupe 2

11 880

10 800

En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 19 juin 2024

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Plafonds d'indemnités pour logements de nécessité absolue

Résumé. L'article fixe les plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'affectation.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Groupe 1

7 560

7 090

Groupe 2

7 425

6 750

En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 19 juin 2024

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Indemnités minimales pour adjoints administratifs

Résumé. L'article fixe les montants minimaux d'une indemnité pour différents grades d'adjoints administratifs, selon leur lieu de travail.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

1 600

1 350

Adjoint administratif de 1re et de 2e classe

1 350

1 200

En vigueur depuis le 23 mai 2014 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

Groupe 1

1 350

1 260

Groupe 2

1 320

1 200

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 20 mai 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.

Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre.

Corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers.

Corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

Corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice.

Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication.

Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.

Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts.

Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.

Ministère chargé du développement durable.

Fait le 20 mai 2014.

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Arrêté du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe