Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mai 2014

portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires agricoles en Guyane et Saint-Martin

Résumé. Les fonctionnaires agricoles en Guyane et à Saint-Martin reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur lieu de travail.

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3 (Indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires agricoles en Guyane

Résumé. Les fonctionnaires agricoles en Guyane reçoivent une indemnité pour leur lieu de travail, selon la commune et le type de poste.

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans les conditions suivantes :

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE
Commune de Mana Postes en abattoirs 10 mois
Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock Tous postes 9 mois
Commune de Rémire-Montjoly Postes en abattoirs 9 mois
Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes Tous postes 7 mois

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétion pour les fonctionnaires agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les fonctionnaires agricoles à Saint-Martin reçoivent une indemnité de sujétion géographique pendant 6 mois, peu importe leur catégorie.

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans les conditions suivantes :

POSTES ÉLIGIBLES TAUX APPLICABLE
Catégorie A 6 mois
Catégorie B 6 mois

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication d'une nouvelle règle pour les fonctionnaires de l'agriculture.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

L. Crusson

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3