JORF n°0118 du 22 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :

| RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE | POSTE | TAUX APPLICABLE| |---------------------------------------------------------------------|--------------------|----------------| | Commune de Mana | Postes en abattoirs| 10 mois | | Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock| Tous postes | 9 mois | | Commune de Rémire-Montjoly | Postes en abattoirs| 9 mois | | Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes | Tous postes | 7 mois |

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Article 2

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes :

|POSTES ÉLIGIBLES| TAUX APPLICABLE| |----------------|----------------| | Catégorie A | 6 mois | | Catégorie B | 6 mois |

2 versions

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

L. Crusson

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk