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Décret n°2014-511 du 20 mai 2014

relatif aux titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les titres de créance

Résumé. Le décret étend les règles sur les titres de créance aux sociétés de financement et aux billets de trésorerie, et applique ces règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A (Rachat de titres de créance par l'émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables), L. 742-3 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), L. 752-3 (Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française) et L. 762-3 (Application des lois financières à Wallis et Futuna) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,

Décrète :

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Extension des émetteurs pour les titres financiers

Résumé. Le décret ajoute les sociétés de financement aux entités soumises à des arrêtés spécifiques pour l'émission de titres de créances négociables et élargit les émetteurs de billets de trésorerie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de ses règles à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de l'article 1er (Extension des émetteurs pour les titres financiers) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Décret n°2014-511 du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3