Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-1, Art. D213-7 > >
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2 modifiés
JORF n°0118 du 22 mai 2014
Décret n°2014-511 du 20 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin