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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D213-1, Art. D213-7
1 version
2 modifiés
Créé le 23 mai 2014
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 23 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014