Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des émetteurs pour les titres financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des émetteurs autorisés pour les billets de trésorerieCode monétaire et financierArt. D213-7 : Domiciliation des titres de créance négociables
→ Version 3 : Extension des entités concernées par les arrêtés sur les titres de créances négociables
- Code monétaire et financierArt. D213-1, Art. D213-7
1 version
2 modifiés