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Arrêté du 13 mai 2014

modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine

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Changement d'adresse et de nom pour une direction territoriale PJJ

Résumé. Un arrêté change le nom et l'adresse d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans les Hauts-de-Seine.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Hauts-de-Seine) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;

Considérant la modification du libellé de l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,

Arrête :

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Changement du nom et du siège de la direction territoriale des Hauts-de-Seine

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine change de nom et d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Arrêté du 13 mai 2014
Article 1
Article 2