A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 avril 2010Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 13 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;
Considérant la modification du libellé de l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer,
Arrête :
Créé le 23 mai 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan