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Décret n°2014-514 du 20 mai 2014

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bâtiments publics par l'État

Résumé. Le décret permet à l'État de vendre certains bâtiments publics sous des conditions spécifiques, comme ne pas être utiles pour la gestion des forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Ajout d'immeubles à la liste des biens vendables par l'État

Résumé. Un décret ajoute des immeubles à la liste de ceux qui peuvent être vendus par l'État, sous certaines conditions.

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.

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Modification des dispositions de l'annexe I

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 du 25 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 3
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des listes d'immeubles publics

Résumé. Le décret met à jour la liste des bâtiments publics qui répondent à certaines règles.

Fait le 20 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Décret n°2014-514 du 20 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe