En vigueur depuis le 23 mai 2014
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Ajout d'immeubles à la liste des biens vendables par l'État
Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
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