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Arrêté du 6 mai 2014

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour les infractions électroniques et postales

Résumé. Un arrêté de 2014 permet à des fonctionnaires d'enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pendant cinq ans.

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Habilitation d'agents pour enquêter sur les infractions postales et électroniques

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2014 autorise des fonctionnaires à enquêter sur les infractions liées aux communications électroniques et postales pour une durée de cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 mai 2014, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mme Faustine ANTOINE, Mme Anouk ARZUR, Mme Assia BAHRI, M. Romain BONENFANT, Mme Radhia BOUCHEKIOUA, M. Victor CAMBAZARD, Mme Gaëlle NGUYEN, M. Romain DELASSUS, M. Maxime FOREST, M. Emmanuel GAY, M. Valérian LEBERT, M. Antoine MALLAT, M. Francesco MATERIA, M. Hichem MILED, M. Pierre OISEL, Mme Marion PACLOT, Mme Marie-Emilie PHAM-TRONG, Mme Agathe PUGET, M. André RICORD, M. Gaël ROGER, M. Laurent TOUSTOU, M. Aurélien VICENZUTTI, Mme Anne-Charlotte QUILLET.

Arrêté du 6 mai 2014