Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Indemnités et primes pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013,

Décrète :

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 26 juin 2020

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Indemnités des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions et un complément annuel selon leur engagement, sous conditions fixées par décret.

Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions.

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Indemnités des fonctionnaires selon leurs fonctions

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une indemnité basée sur leur niveau de responsabilité, d'expertise et les difficultés de leur poste.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Réexamen de l'indemnité des fonctionnaires

Résumé. L'indemnité des fonctionnaires est réexaminée en cas de changement de poste, tous les quatre ans ou après une promotion.

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, évalués chaque année.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires) peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Exclusivité des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. L'article précise que certaines indemnités pour les fonctionnaires sont exclusives et ne peuvent pas être cumulées avec d'autres primes similaires, sauf exceptions prévues par arrêté.

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Abrogé26 juin 2020Déplacé13 décembre 2018

Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 26 juin 2020

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Modification des dates d'application pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les dates d'application pour certains corps de la fonction publique et abroge des articles sur les primes et indemnités.

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :

1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;

2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) ;

3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;

4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) ;

5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

II. - Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

III. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :

1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019, soit le 1er janvier 2020 ;

2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.

IV et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

abrogé les dispositions suivantes :

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Conservation du montant indemnitaire lors de la première application du décret

Résumé. L'article précise que lors de la première application du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent est conservé jusqu'à son prochain changement de fonctions, sans préjudice d'un réexamen au vu de l'expérience acquise.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 (Réexamen de l'indemnité des agents publics).

Déplacé30 décembre 2016

En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Exécution du décret sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les indemnités des fonctionnaires.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Article 1
Article 2
Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Article 3
Chapitre III : Dispositions finales
Article 4
Article 5
Article 7
Article 6
Article 8
Article 9