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Arrêté du 5 mai 2014

relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

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Marquage distinctif des véhicules de police municipale

Résumé. Les voitures des policiers municipaux doivent être marquées de manière distinctive pour être facilement reconnaissables.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale) ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;

Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date des 19 octobre 2004 et du 13 février 2014,

Arrête :

Fait le 5 mai 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Arrêté du 5 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Signalisation des véhicules de service des agents de police municipale
Chapitre III : Dispositions finales