JORF n°0118 du 22 mai 2014

Décision du 19 mai 2014

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu la décision du 21 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 21 octobre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros. » ;
2° Il est ajouté un 9 et un 10 ainsi rédigés :
« 9. M. Régis Millet, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Cristina.
« 10. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2014.

C. Landais