Article 7
Abrogé depuis le 2022-10-22 par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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1 cité
JORF n°0118 du 22 mai 2014
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mai 2014
Abrogé le samedi 22 octobre 2022
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.