Article 6
Abrogé depuis le 2022-10-22 par Arrêté du 13 octobre 2022 - art. 10
Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique pour les personnes candidates à l'habilitation auprès desquelles les données sont collectées. Il ne s'applique pas pour les personnes non candidates dont la collecte des données est nécessaire à l'étude de la demande.
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