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Chapitre II

Commissions administratives paritaires locales

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Article 14

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule des règles anciennes sur les commissions administratives paritaires locales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

> - Arrêté du 12 mars 1965 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 1 septembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 1 septembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Sct. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Section 1 : Commission nationale, Art. 1, Sct. Section 2 : Commissions interdépartementales, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 3 : Commissions locales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : Attribution des commissions, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 16 > >

> - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

> - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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91 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 1953

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Arrêté du 12 mars 1965

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 1 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 1 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 8 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5

- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Sct. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Section 1 : Commission nationale, Art. 1, Sct. Section 2 : Commissions interdépartementales, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 3 : Commissions locales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : Attribution des commissions, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 16

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe