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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022