Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 3
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales. Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 5 juin 2018
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.