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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance