Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| NOMBRE DES REPRESENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Commission n° 1 | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Ingénieur en chef de police technique et scientifique Ingénieur principal de police technique et scientifique Ingénieur de police technique et scientifique | 1 1 2 | 1 1 2 | 4 | |
| Commission n° 2 | ||||
| Technicien en chef de police technique et scientifique Technicien principal de police technique et scientifique Technicien de police technique et scientifique | 2 2 2 | 2 2 2 | 6 | |
| Commission n° 3 | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 2 3 | 2 3 | 5 | |