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Arrêté du 12 mars 1965

Article 2-1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Créé parArrêté du 4 juin 2018art. 2