Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 1965
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du vendredi 19 mars 1965 au samedi 31 décembre 2022