Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 5 mars 1953
Les dispositions des arrêtés du 9 mars 1949 et 25 février 1950 susvisés sont rapportées.
Arrêté du 28 février 1953
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du jeudi 5 mars 1953 au samedi 31 décembre 2022