Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 4 septembre 2006 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
| NOMBRE DES REPRESENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 2 | 1 2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | ||||
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 1 | 1 1 | 2 | |