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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaire ;
Vu le décret n° 62-278 du 14 mars 1962 relatif aux effectifs des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965 · En vigueur du 4 décembre 2014 au 31 décembre 2022
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965 · En vigueur du 6 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission est fixée comme suit :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
| Administrateurs généraux | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Administrateurs civils hors classe | 2 | 2 | ||
| Administrateurs civils | 2 | 2 | ||
2 versions
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 6 juin 2018
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965
Le directeur des affaires politiques et de l'administration du territoire au ministère de l'intérieur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 1965.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires politiques
et de l'administration du territoire,
JACQUES BONIS-CHARANCLE.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration
et de la fonction publique empêché :
Le directeur adjoint,
RAYMOND BOSQUET.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du vendredi 19 mars 1965 au samedi 31 décembre 2022