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Arrêté du 12 mars 1965

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaire ;

Vu le décret n° 62-278 du 14 mars 1962 relatif aux effectifs des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 64-1175 du 26 novembre 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à l'institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des administrateurs civils,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. Une commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La commission administrative paritaire nationale est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec un nombre précis pour chaque grade.

La composition de la commission est fixée comme suit :

Grades représentés Nombre de représentants
du personnel de l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
Administrateurs généraux 1 1 5 5
Administrateurs civils hors classe 2 2
Administrateurs civils 2 2
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Listes électorales syndicales proportionnelles aux effectifs

Résumé. Les syndicats ont présenté des listes de candidats pour les élections de 2018, avec un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la composition des effectifs représentés.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 25,95 % de femmes et 74,05 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des affaires politiques et de l'administration du territoire au ministère de l'intérieur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1965.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires politiques

et de l'administration du territoire,

JACQUES BONIS-CHARANCLE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Pour le directeur général de l'administration

et de la fonction publique empêché :

Le directeur adjoint,

RAYMOND BOSQUET.

En vigueur du vendredi 19 mars 1965 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 12 mars 1965
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Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4