Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts gradés de la police) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.