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Arrêté du 28 février 1953

Article 2

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 mars 1953

Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.

Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13

En vigueur du jeudi 5 mars 1953 au samedi 31 décembre 2022