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Arrêté du 28 février 1953

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Article 2

Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.

Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 mars 1953 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.

Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1953 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance