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Arrêté du 12 mars 1965

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Article 4

Le directeur des affaires politiques et de l'administration du territoire au ministère de l'intérieur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des affaires politiques et de l'administration du territoire au ministère de l'intérieur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 19 mars 1965 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance