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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).

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En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance