Arrêté du 8 février 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance