I. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer n'est pas compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |-----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Attachés d'administration de l'Etat | Attachés d'administration de l'Etat | |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer|Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |

II. - Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels rattachés au ministère de l'intérieur en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |-----------------------------------|----------------------------------------------------------| | Catégorie B - filière technique |Techniciens des systèmes d'information et de communication| |Contrôleurs des services techniques| | | Catégorie C - filière technique | Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer |

Sont créées, auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Guadeloupe, du préfet de Guyane, du préfet de Mayotte, du préfet de la Martinique, du préfet de La Réunion, du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du préfet de Guadeloupe sont également compétentes à l'égard des fonctionnaires rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Attachés d'administration de l'Etat de la région Auvergne-Rhône-Alpes | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Bourgogne-Franche-Comté | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Bretagne | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Centre-Val de Loire | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Corse | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Grand Est | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Hauts-de-France | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Normandie | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Nouvelle-Aquitaine | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Occitanie | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Pays de la Loire | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Guadeloupe | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Guyane | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Martinique | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Mayotte | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de la Réunion | Attachés d'administration de l'Etat | | Attachés d'administration de l'Etat de Nouvelle-Calédonie | Attachés d'administration de l'Etat | | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer région Centre-Val de Loire |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur|Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Auvergne-Rhône-Alpes | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bourgogne-Franche-Comté | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Bretagne |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Corse |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer| | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Grand Est | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Normandie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Nouvelle-Aquitaine | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Occitanie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Pays de la Loire | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guadeloupe | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Guyane | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Martinique | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Mayotte | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la Réunion | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de Nouvelle-Calédonie | Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |

Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Contrôleurs des services techniques | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Adjoints techniques | | Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Adjoints techniques | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| |Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest| Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique | | Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |

I. - Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de région, compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, des commissions administratives paritaires locales, auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guyane |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Guadeloupe |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Martinique |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à La Réunion |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Mayotte |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| |Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en Nouvelle-Calédonie|Corps d'encadrement et d'application de la police nationale|

Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Locales | Corps concernés | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application qui sont affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| |Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés :
- dans les services du cabinet du ministre ;
- dans les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- dans les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- dans les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- dans les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.|Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité. |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure |Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. | Agents spécialisés de police technique et scientifique |

Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP locales | Corps concernés | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.|Corps d'encadrement et d'application de la police nationale| | Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris. | Agents spécialisés de police technique et scientifique |

Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP locale | Corps concerné | |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| |Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides|Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides|

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

> - Arrêté du 12 mars 1965 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 1 septembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 1 septembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 8 février 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 > > Sct. Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE, Sct. Section 1 : Commission nationale, Art. 1, Sct. Section 2 : Commissions interdépartementales, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 3 : Commissions locales, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : Attribution des commissions, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 16 > >

> - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

> - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Personnels de catégorie A, Art. 1, Sct. Chapitre II : Personnels de catégories B et C, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, le préfet de police, les préfets de département, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.