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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.

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En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance