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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.

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En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

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