Arrêté du 8 février 2010

Article 3-1

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Article 3-1

Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des listes électorales pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles en 2018 doivent refléter la proportion de femmes (26,49%) et d'hommes (73,51%) dans les effectifs représentés par la commission administrative paritaire.

Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police).

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