Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 11 février 2010
Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 13
En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 31 décembre 2022
Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.