Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative pour les hauts fonctionnaires de la police) sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits).