Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 5 mars 1953
Le directeur du personnel et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le chef du service de l'inspection générale de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française