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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 3-1

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Article 3-1

Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique), il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 1 1 1 1
Agent spécialisé de police technique et scientifique 1 1 1 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Par dérogation à l'article 3 (Création de commissions administratives paritaires locales pour la police technique et scientifique), il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique 1 1 1 1
Agent spécialisé de police technique et scientifique 1 1 1 1

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