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Arrêté du 1 septembre 2006

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 1 septembre 2006
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Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5