Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.