Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 1965

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mars 1965 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative pour les administrateurs civils

Résumé. Une commission administrative est créée pour les administrateurs civils du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 1 : Changement d'affectation d'une commission administrative

En résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils est désormais placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du SG du ministère de l'intérieur, au lieu d'être sous l'autorité centrale directe.

En vigueur du vendredi 19 mars 1965 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance