Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.
1 version
JORF n°204 du 3 septembre 2006
Arrêté du 1 septembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par le décret n° 2005-990 du 16 août 2005 ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| | NOMBRE DES REPRESENTANTS | | | |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------|-----------|-----------|
| | Du personnel | De l'administration | | |
| Commission n° 1 | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants|
| Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique | 1
1
2| 1
1
2| 4 | |
| Commission n° 2 | | | | |
| Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique| 2
2
2| 2
2
2| 6 | |
| Commission n° 3 | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique | 2
3 | 2
3 | 5 | |
3 versions
Article 2-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
| | Parts de femmes| Parts d'hommes|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|
| Commission n° 1 | | |
| Ingénieur en chef de police technique et scientifique
Ingénieur principal de police technique et scientifique
Ingénieur de police technique et scientifique | 66,28 % | 33,72 % |
| Commission n° 2 | | |
| Technicien en chef de police technique et scientifique
Technicien principal de police technique et scientifique
Technicien de police technique et scientifique| 58,71 % | 41,29 % |
| Commission n° 3 | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique | 63,97 % | 36,03 % |
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort.
La composition de ces commissions administratives paritaires locales est fixée comme suit :
| | NOMBRE DES REPRESENTANTS| | | |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------|-----------|-----------|
| | Du personnel | De l'administration| | |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants|
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| | | | | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
2 | 1
2 | 3 | |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | | | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 1
1 | 1
1 | 2 | |
4 versions
Article 3-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :
| | NOMBRE DES REPRESENTANTS| | | | |---------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------|-----------|-----------| | | Du personnel | De l'administration| | | | SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants| | Agent spécialisé principal de police technique et scientifique| 1 | 1 | 1 | 1 | | Agent spécialisé de police technique et scientifique | 1 | 1 | 1 | 1 |
1 version
Article 3-2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
| | Parts de femmes| Parts d'hommes|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|
| SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 64,00 % | 36,00 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 62,87 % | 37,13 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 58,27 % | 41,73 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 61,07 % | 38,93 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 67,52 % | 32,48 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 64,89 % | 35,11 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 67,27 % | 32,73 % |
| SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST | | |
| Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Agent spécialisé de police technique et scientifique| 66,00 % | 34,00 % |
1 version
Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.
1 version
1 cité
Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
2 versions
2 cités
Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
1 version
1 cité
Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier