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Arrêté du 28 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

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Modification des règles de protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. Un arrêté de 2020 met à jour les règles pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants, en simplifiant et clarifiant les mesures de délimitation et de signalisation des zones à risque.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4451-22 (Identification des zones à risque d'exposition aux rayonnements ionisants) à R. 4451-29 (Accès limité et documentation des zones à risque de rayonnements) et R. 4451-34 (Protection contre les rayonnements ionisants) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er aout 2019 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 23 août 2019,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2020 modifie un ancien arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2006
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Modification des dispositions relatives aux zones surveillées autour des sources de rayonnements ionisants

Résumé. L'employeur doit mettre en place des zones surveillées et contrôlées autour des sources de rayonnements ionisants pour protéger les travailleurs, conformément aux articles R. 4451-22 à R. 4451-29 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 1
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Modification des règles de délimitation des zones contrôlées

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délimitation et de signalisation des zones contrôlées et surveillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. TITRE Ier : DÉLIMITATION ET SIGNALISATION DES ZONES CONTRÔLÉES ET SURVEILLÉES.
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. TITRE Ier : DÉLIMITATION ET SIGNALISATION DES ZONES CONTRÔLÉES ET SURVEILLÉES.
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Suppression de l'obligation d'évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants

Résumé. L'employeur n'a plus à déterminer la nature et l'ampleur du risque dû aux rayonnements ionisants pour délimiter les zones de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 2
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Suppression de règles sur les installations

Résumé. Un arrêté de 2020 supprime des règles anciennes sur les installations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. Section I : Dispositions générales relatives aux installations.
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. Section I : Dispositions générales relatives aux installations.
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Modification des règles pour les lieux avec rayonnements ionisants

Résumé. L'arrêté modifie la section sur les lieux recevant des sources de rayonnements ionisants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 3
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Redéfinition des limites de zones à rayonnements ionisants

Résumé. Les limites des zones exposées aux rayonnements ionisants sont redéfinies pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 4
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Modification des règles de surveillance des zones à risque radiologique

Résumé. L'employeur doit vérifier que la dose de radiation reste faible dans les zones autour des sources et signaler ces zones selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 5
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Suppression de l'obligation de consignation des dépassements de valeurs

Résumé. L'employeur n'a plus à consigner les causes et conséquences d'un dépassement des valeurs de radiation dans un document interne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 6
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Suppression des zones de radiation dans les lieux de travail

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient les zones de radiation dans les lieux de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 7
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Modification de la signalisation des zones à rayonnements ionisants

Résumé. La signalisation des zones à rayonnements ionisants doit maintenant suivre les règles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 8
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Modification de la délimitation des zones à rayonnements ionisants

Résumé. La délimitation des zones surveillées ou contrôlées pour les rayonnements ionisants peut maintenant être intermittente, avec une signalisation lumineuse et éventuellement sonore.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 9
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Suppression d'une obligation d'évaluation des zones de protection

Résumé. L'article abroge une règle qui exigeait une nouvelle évaluation des zones de protection autour des sources de rayonnements ionisants lors d'opérations de maintenance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 10
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Modification des conditions de suppression ou de suspension d'une zone surveillée

Résumé. La suppression ou la suspension d'une zone surveillée peut être décidée si tout risque d'exposition est écarté, après des vérifications des niveaux d'exposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 11
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Modification des règles de sécurité pour les appareils émetteurs de rayonnements

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger les travailleurs des appareils qui émettent des rayonnements dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. Section I : Dispositions relatives aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisantsArrêté du 15 mai 2006telles que définies à l'article R. 4451-27 du code du travail (Dispositions spécifiques pour les appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisants)Art. R.4451-27Dispositions spécifiques pour les appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisantsDes règles s'appliquent pour les appareils mobiles qui émettent beaucoup de radiationArrêté du 15 mai 2006sauf s'ils sont fixes..
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. Section I : Dispositions relatives aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants, telles que définies à l'article R. 4451-27 du code du travail (Dispositions spécifiques pour les appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisants)., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 11
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Suppression des règles sur les appareils mobiles de radiologie

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2020 supprime les règles sur l'utilisation des appareils mobiles de radiologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 12
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 12
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Modification des consignes de sécurité pour les zones à rayonnements ionisants

Résumé. Les consignes de délimitation des zones d'opération avec rayonnements ionisants sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 13
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Suppression d'une dérogation aux normes de radioprotection

Résumé. L'article abroge une règle permettant exceptionnellement un débit de dose radiologique supérieur à la normale, sous conditions strictes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 14
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 14
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Suppression d'une obligation de protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. L'article abroge l'obligation pour le responsable de l'appareil de mettre en œuvre des mesures de protection contre les rayonnements ionisants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 15
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 15
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Modification des règles de signalisation des zones d'opération

Résumé. Le responsable d'un appareil doit délimiter et signaler la zone d'opération de manière visible, avec des panneaux conformes aux règles, et enlever cette signalisation à la fin de l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 16 → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. 16
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Suppression des règles de protection radiologique pour le transport de matières radioactives

Résumé. L'arrêté abroge les règles spécifiques pour la protection des travailleurs lors du transport de matières radioactives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. Section III : Dispositions particulières relatives à l'acheminement de matières radioactives.Arrêté du 15 mai 2006Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. Section III : Dispositions particulières relatives à l'acheminement de matières radioactives., Art. 17
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Suppression des règles d'accès aux zones à risque radioactif

Résumé. L'arrêté supprime les règles strictes sur l'accès aux zones à risque radioactif.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS EN ZONES.Arrêté du 15 mai 2006Art. 18 → Version 2Arrêté du 15 mai 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. TITRE II : CONDITIONS D'ACCÈS EN ZONES., Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des règles de sécurité radiologique au travail

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sécurité pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en supprimant certaines obligations et en renforçant d'autres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. Section I : Dispositions générales.Arrêté du 15 mai 2006Sct. Section II : Dispositions particulières relatives aux risques de contamination radioactive.
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Dispositions particulières relatives aux risques de contamination radioactive.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions finales d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2020 modifie les règles finales d'un autre arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
- Arrêté du 15 mai 2006
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
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Simplification des règles de sécurité pour les équipements de protection individuelle

Résumé. Les règles de sécurité pour les équipements de protection individuelle dans les zones à risque de contamination radioactive sont simplifiées et entrent en vigueur un mois après la publication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Abrogation de l'arrêté sur la signalisation des zones à rayonnements

Résumé. L'article abroge l'arrêté du 7 juillet 1977 concernant la signalisation des zones à rayonnements ionisants.

L'article 29 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé devient l'article 24 (Modification des dispositions finales d'un arrêté de 2006) et est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 23 → Version 4
-Arrêté du 15 mai 2006
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 24Arrêté du 15 mai 2006Art. 29
-Arrêté du 15 mai 2006
Art. 24, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. 24
-Arrêté du 15 mai 2006
Art. 24
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Modification des panneaux de signalisation des zones radiologiques

Résumé. Les panneaux de signalisation des zones à risque radiologique changent de forme et de couleur pour mieux indiquer les dangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2006Art. ANNEXE → Version 3
- Arrêté du 15 mai 2006
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 janvier 2020 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Arrêté du 28 janvier 2020
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