Arrêté du 15 mai 2006

Article 11

Créé le 15 décembre 2006 · En vigueur depuis le 2 février 2020

La suppression ou la suspension, de la délimitation d'une zone surveillée ou contrôlée peut être effectuée dès lors que tout risque d'exposition externe et interne est écarté. Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4451-44

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 14

Déplacé le dimanche 2 février 2020

En vigueur du dimanche 26 juillet 2015 au samedi 1 février 2020

Modifié parARRÊTÉ du 10 juillet 2015art. 3

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au samedi 25 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 15 mai 2014art. 2ARRÊTÉ du 15 mai 2014art. 3

En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au mercredi 8 octobre 2014