Objet et champ d'application.

1. Le présent arrêté fixe les règles de gestion et de délivrance des autorisations européennes pour les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.

2. Les opérations de pêche ou d'appui à la pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne sont soumises à la détention d'une autorisation européenne.

3. Les activités de pêche ou d'appui à la pêche sont interdites aux armateurs et navires ne disposant pas de cette autorisation européenne.

4. L'autorisation européenne n'est ni transmissible ni cessible.

5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice :

a) Des dispositions adoptées par les organisations internationales ou les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union européenne est Partie contractante ;

b) Des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et des autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ;

c) Du droit de l'Union européenne mettant en œuvre ou transposant les APPD et autres accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers ;

d) Des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé ;

e) Des dispositions de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé.