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Arrêté du 23 février 2010

relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route

Abrogé30 juin 2017
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice) et R. 326-10-3,

Arrête :

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel pour les prestataires

Résumé. Un prestataire peut être interrogé si ses compétences ne correspondent pas aux exigences de sécurité en France.

Lorsque l'autorité administrative compétente considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R. 326-10-1 fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à un entretien professionnel.

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Entretien professionnel pour experts en automobile

Résumé. Un entretien professionnel est organisé pour vérifier les compétences d'un expert en automobile, notamment ses connaissances techniques et administratives.

Cet entretien professionnel comprend un exposé par le prestataire de son expérience professionnelle ainsi que des questions permettant de vérifier ses facultés d'analyse et ses connaissances techniques et administratives pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Entretien professionnel pour les experts en automobile

Résumé. Un expert en automobile peut être convoqué à un entretien professionnel pour vérifier ses compétences si ses qualifications semblent insuffisantes.

Lors de l'entretien professionnel, le prestataire est entendu par deux représentants des organisations professionnelles des experts en automobiles désignés par elles.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Convocation à l'entretien professionnel pour les experts en automobile

Résumé. Un expert en automobile doit passer un entretien professionnel si ses qualifications diffèrent de celles requises en France, avec une convocation dans un délai d'un mois.

Une convocation à l'entretien professionnel est adressée par l'autorité administrative compétente au prestataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents prévus à l'article R. 326-10-1 du code de la route (Conditions pour exercer la profession d'expert en automobile).
L'entretien professionnel a lieu dans un délai d'un mois.

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Entretien professionnel pour experts en automobile

Résumé. Un entretien professionnel de 30 minutes en français, avec un traducteur si besoin, permet à un expert en automobile de présenter son expérience et ses compétences.

L'entretien se déroule en langue française. Le prestataire peut se faire accompagner par un traducteur assermenté.
La durée de l'entretien est de trente minutes dont dix minutes d'exposé et vingt minutes de discussion.

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Avis des syndicats après entretien professionnel

Résumé. Après un entretien professionnel, les représentants syndicaux donnent leur avis écrit, que l'administration examine.

Les représentants des chambres syndicales rendent un avis écrit suite à l'entretien professionnel. L'autorité administrative compétente en prend connaissance.

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Délai de réponse pour l'inscription des experts en automobile

Résumé. L'administration doit répondre dans les 15 jours après l'entretien pour inscrire un expert en automobile, sinon il peut commencer à travailler après 30 jours.

Dans les quinze jours qui suivent l'entretien, l'autorité administrative compétente notifie au prestataire sa décision relative à l'inscription sur la liste des experts en automobile. En l'absence de notification sous trente jours, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 du code de la route (Expertise automobile : conditions d'exercice) peut être effectuée.

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Publication d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière, qui sera publié au Journal officiel.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017

Arrêté du 23 février 2010
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