Abrogé30 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 6
Créé le 26 février 2010
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.