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Arrêté du 23 février 2010

Article 8

Abrogé30 juin 2017

Créé le 26 février 2010

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 29 juin 2017