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Arrêté du 23 février 2010

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences mobiles en France

Résumé. L'arrêté du 23 février 2010 fixe les règles pour utiliser les fréquences de la bande 2,1 GHz en France pour le réseau mobile de troisième génération et fixe un prix minimum d'attribution à 120 millions d'euros.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

Vu la délibération n° 0903-15 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Règles d'utilisation des fréquences mobiles

Résumé. L'arrêté du 23 février 2010 fixe les règles pour utiliser les fréquences de la bande 2,1 GHz en France pour le réseau mobile de troisième génération.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Fixation du prix de réserve pour les fréquences mobiles

Résumé. Le prix minimum pour attribuer des fréquences de téléphonie mobile est fixé à 120 millions d'euros.

Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 (Attribution de fréquences pour les réseaux mobiles 3G) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 février 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Arrêté du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3