JORF n°0047 du 25 février 2010

Arrêté du 23 février 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 12-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE. > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route., Art. 26-3, Art. 26-4 > >

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3 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe V > >

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Article 7

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski