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Arrêté du 23 février 2010

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté du 23 février 2010 modifie les règles de contrôle technique des véhicules, en ajoutant des prestataires agréés et en créant un registre national pour les inscrire.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-163 du 22 février 2010 (Modification du contrôle technique des véhicules et des experts en automobile) relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

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Modification des conditions de réalisation des contrôles techniques

Résumé. Les contrôles techniques des véhicules doivent être effectués par un contrôleur agréé ou un prestataire spécifique, dans des installations agréées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 1
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Modification des règles de contrôle technique pour les véhicules légers

Résumé. Les règles de contrôle technique pour les véhicules légers changent, notamment en ajoutant des prestataires agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2
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Modification des qualifications pour les contrôles techniques des véhicules au gaz

Résumé. Les contrôleurs techniques de véhicules au gaz doivent désormais avoir une qualification spécifique à partir de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1
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Modification des règles d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'agrément des contrôleurs techniques de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS → Version 2Arrêté du 18 juin 1991DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. TITRE II : AGREMENT DES CONTROLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES RESEAUX DE CONTROLE ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE.
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Création d'un registre national pour les déclarations de contrôle technique

Résumé. Un registre national est créé pour inscrire les récépissés de déclaration des prestataires de contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréésArrêté du 18 juin 1991avec des règles strictes pour les contrôleurs..Arrêté du 18 juin 1991Art. 26-3
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. Chapitre IV : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules)., Art. 26-3, Art. 26-4
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 23 février 2010 modifie l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 février 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Arrêté du 23 février 2010
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