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Arrêté du 15 février 2010

portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Montpellier

Résumé. Un nouveau service à Montpellier aide les jeunes en difficulté à se développer et à trouver un emploi.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion (STEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montpellier (34000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 26 septembre 2015

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Montpellier

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Montpellier, avec une capacité d'accueil de 48 places.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEI Montpellier ", sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier.
Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Rôle du service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier

Résumé. Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier aide les jeunes en difficulté à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et à trouver un emploi.

Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 26 février 2010 · Dernière version le 26 septembre 2015

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Composition du service territorial éducatif de Montpellier

Résumé. L'article décrit la composition d'un service éducatif à Montpellier, avec deux unités pour accueillir des jeunes.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Adam de Craponne ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Château d'O ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Arrêté du 15 février 2010
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Article 4