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Annexe

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JORF n°0047 du 25 février 2010

Décision n°2010-0199 du 11 février 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-2, L. 44, R. 20-44-7, R. 20-44-9 et R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-12 ;

Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (décret en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;

Vu la décision n° 2001-0572 de l'Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;

Vu la décision n° 2001-0573 de l'Autorité en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la société France Télécom Mobiles SA pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision n° 2001-0647 modifiée de l'Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu la décision n° 2001-0648 modifiée de l'Autorité en date du 7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu la décision n° 2002-0797 de l'Autorité en date du 26 septembre 2002 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;

Vu la décision n° 2002-0930 de l'Autorité en date du 22 octobre 2002 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et la fourniture du service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision n° 2003-0200 modifiée de l'Autorité en date du 30 janvier 2003 attribuant des fréquences à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;

Vu l'avis relatif aux modalités financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération publié le 8 mars 2007 au Journal officiel de la République française ;

Vu la consultation publique du 13 juin 2008 sur l'attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'avis 08-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 30 juillet 2008 relatif à la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile ;

Vu la synthèse du 22 septembre 2008 de la consultation publique sur l'attribution de licences 3G dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine ;

Vu la lettre du président du conseil d'administration de l'ANFR du 27 mars 2009 notifiant les délibérations prises au cours de la réunion du conseil d'administration du 26 mars 2009, notamment la délibération n° 0903-15 précisant les modalités de remboursement du fonds de réaménagement du spectre pour la bande 2,1 GHz ;

Vu la décision n° 2009-0328 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole ;

Vu la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération ;

Vu la décision n° 2009-1067 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2009 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ;

Vu la décision n° 2010-0043 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération ;

Vu la décision du comité des communications électroniques en date du 24 mars 2006 référencée ECC/DEC/(06)01 sur l'utilisation harmonisée du spectre pour les systèmes terrestres IMT-2000/UMTS opérant dans les bandes 1 900-1 980 MHz, 2 010-2 025 MHz et 2 110-2 170 MHz ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques (ci-après « CCCE ») en date du 5 février 2010,

Après en avoir délibéré le 11 février 2010,

Pour les motifs suivants :

  1. Contexte

A la suite des trois appels à candidatures menés entre 2000 et 2007 (1) pour l'attribution d'autorisations 3G dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de troisième génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom. Une bande de fréquences de 2*14,8 MHz en mode Frequency Duplex Division (FDD) et une bande de fréquences de 5 MHz en mode Time Duplex Division (TDD) sont restées disponibles.

(1) Avis du 18 août 2000, du 29 décembre 2001 et arrêté du 8 mars 2007 susvisés.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 96

A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010 susvisée.
Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine. Afin d'assurer des conditions de concurrence effective et de permettre une bonne utilisation des fréquences, il est proposé d'attribuer les fréquences disponibles en deux blocs : un bloc de 5 MHz duplex et un bloc de 4,8 MHz duplex.
Sur la base de ces éléments, l'Autorité propose, par la présente décision, au ministre chargé des communications électroniques, les conditions d'attribution des fréquences qui restent disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.

  1. Modalités générales de la procédure

La présente procédure vise à attribuer les deux blocs de fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz (1 bloc de 5 MHz et 1 bloc de 4,8 MHz).

2.1.1. Candidats éligibles

La présente procédure est ouverte à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.
En particulier, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, peuvent donc postuler et, le cas échéant, obtenir des fréquences supplémentaires dans cette bande. Il est rappelé qu'aux termes de leur autorisation respective dans la bande 2,1 GHz, elles ne peuvent pas soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer, seule ou conjointement, une influence déterminante sur une personne distincte titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz.

2.1.2. Procédure mise en œuvre

La procédure qui sera mise en œuvre pour l'attribution des deux blocs de fréquences disponibles est une procédure basée sur deux critères de sélection :
― les engagements que les candidats prendront concernant l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) ;
― les montants financiers que les candidats s'engageront à payer.
Les candidatures retenues seront celles qui auront la meilleure note combinée sur ces deux critères.
Les conditions générales de la présente procédure sont détaillées dans le document 2 de l'annexe de la présente décision.

2.1.3. Contenu de l'autorisation

L'autorisation qui sera délivrée à chacun des candidats retenus sera composée de droits et obligations d'ordre général attachés à l'activité d'opérateur et d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les obligations minimales qui seront imposées aux candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure sont analogues à celles qui étaient imposées dans les précédents appels à candidatures.
Ils devront notamment respecter des obligations en matière de couverture de la population, de fourniture de services, de disponibilité et de qualité de ces services.
Ils devront obligatoirement fournir le service de téléphonie, un service de messagerie interpersonnel, l'accès à internet et un service de transmission de données.
Ces droits et obligations sont précisés dans le document 1 de l'annexe de la présente décision.
De plus, les engagements qui seront souscrits par les candidats dans leur dossier de candidature, sur les deux critères mentionnés dans la partie 2.1.2, seront repris en tant qu'obligations dans leur autorisation.

2.1.4. Modalités financières

Le Gouvernement a présenté à la CCCE, le 5 février 2010, le projet de décret fixant les redevances qui seront dues par le ou les candidats retenus dans le cadre du présent appel à candidatures.
Les dispositions de ce projet de décret prévoient que les redevances se composeront :
― d'une part fixe correspondant à ce que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors de la présente procédure de sélection, exigible dès l'attribution de l'autorisation ;
― et d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
De plus, les candidats qui seront retenus à l'issue de la présente procédure devront verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre (FRS) conformément à l'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. Les modalités précises de cette contribution sont fixées, conformément à l'article R. 20-44-7 du code des postes et des communications électroniques, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et tiennent compte de la largeur de bande du spectre attribué. Cette contribution a pour but de couvrir une partie des frais des réaménagements qui ont été nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz par le ministère de la défense.

  1. Des fréquences supplémentaires
    à venir pour le service mobile

L'attribution des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz s'inscrit dans une stratégie plus générale relative aux fréquences pour les services mobiles.
Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, a défini des orientations sur la stratégie de l'Etat en matière de réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 790-862 MHz et 2,6 GHz.
Par ailleurs, le Premier ministre a exprimé le souhait, dans sa communication du 12 janvier 2009, que l'attribution de ces bandes de fréquences intervienne rapidement.
Dans ce cadre, l'ARCEP a lancé du 5 mars au 15 juin 2009 une consultation publique visant à préparer les modalités de leur attribution.
La synthèse a été publiée sur le site Internet de l'Autorité le 15 janvier 2010 et les procédures d'attribution de ces bandes devraient être lancées dans le courant du second semestre 2010.
Les nouvelles technologies qui seront déployées dans ces bandes de fréquences devraient permettre d'offrir aux utilisateurs des débits d'une à plusieurs dizaines de Mbit/s, supérieurs aux performances des technologies 3G et 3G+ actuellement déployées.
Les candidats intéressés par l'obtention de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles sont invités à prendre en compte l'ensemble des éléments dans leur stratégie de candidature pour l'accès au spectre.
Décide :

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Article 1

L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public est approuvée.

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Article 3

La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Le président,

J.-L. Silicani