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Arrêté du 18 février 2010

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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Modification des règles sur les coupures d'électricité

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles sur les coupures d'électricité, leur comptage et l'évaluation de la qualité de l'alimentation électrique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

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Redéfinition des types de coupures électriques

Résumé. Les coupures électriques sont désormais classées en 'coupure longue' (plus de trois minutes) et 'coupure brève' (entre une seconde et trois minutes), avec des règles de comptage précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 2
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Modification des règles d'évaluation de la qualité des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques évaluent le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés et transmettent ces évaluations pour consolidation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 3
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Modification des critères de classement des communes en zones énergétiques

Résumé. Les communes peuvent être classées en zones A ou B selon leur taille et leur consommation d'énergie, avec des critères spécifiques pour les enclaves et les fortes consommations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation de la qualité de l'alimentation électrique

Résumé. L'article modifie les critères d'évaluation de la qualité de l'alimentation électrique en ajustant les pourcentages d'utilisateurs mal alimentés et en clarifiant les procédures de consolidation des évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 6
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Modification des limites de coupures d'électricité par zone

Résumé. Les règles sur le nombre et la durée des coupures d'électricité sont modifiées pour chaque zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 7
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Modification d'une méthode d'évaluation de la tenue globale de la tension sur les réseaux basse tension

Résumé. La méthode GDO BT évalue la tension sur les réseaux basse tension en estimant les chutes de tension probables, utilisant des données réseau et des profils de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Modification de l'annexe 2 d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 2 d'un ancien arrêté par une nouvelle version.

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Rôle du directeur de l'énergie dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Arrêté du 18 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe